Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société HÉMÉRA DISTRIBUTION (ci-après "le Vendeur"), SASU au capital de 10 000 €, RCS Nanterre, SIREN 433 819 356, dont le siège est 49 Rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site hemera-distribution.fr (ci-après "le Client").

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Clientèle

Le site est destiné aux professionnels (B2B) : syndics de copropriété, collectivités locales et administrations, sociétés de nettoyage, PME, secteurs médical et agro-alimentaire, hôtellerie-restauration, property management. Les particuliers peuvent commander mais les prix, seuils et conditions restent identiques.

Article 3 — Commandes

Minimum de commande : 200 € HT.

Les commandes sont passées en ligne sur hemera-distribution.fr. Elles deviennent définitives après validation du paiement (ou à réception du bon de commande signé pour les comptes pro 30 jours) et confirmation par email du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de : rupture de stock, litige antérieur avec le Client, erreur manifeste de prix, ou pour tout motif légitime.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA française applicable est de 20% sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, lorsque applicables, sont indiqués avant validation de la commande.

Article 5 — Paiement

Le Client peut régler sa commande par :

• Carte bancaire (CB, VISA, Mastercard, American Express) via Shopify Payments — paiement sécurisé SSL 256 bits
• Virement bancaire (RIB transmis à la commande)
• Chèque à l'ordre d'HÉMÉRA DISTRIBUTION
• Compte pro — paiement à 30 jours sur dossier accepté (ouverture de compte sur demande à contact@hemera-distribution.fr)

En cas de retard de paiement : pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Livraison & transport

Zones de livraison

Livraison en France métropolitaine uniquement. Pour les commandes vers la Corse, les DOM-TOM ou l'étranger, contactez-nous directement pour un devis personnalisé.

Frais de port

• Île-de-France : gratuit dès 300 € HT de commande. En dessous : 30 € HT forfaitaire.
• Province : gratuit dès 450 € HT de commande. En dessous : tarif transporteur facturé au coût réel.

Délai de livraison

5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité des produits en stock. Pour les machines (autolaveuses, aspirateurs, etc.), le délai peut s'étendre à 7–15 jours ouvrés selon le fabricant.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à des dommages et intérêts, sauf disposition légale contraire.

Transfert de risque

Les risques sont transférés au Client dès la sortie des marchandises de l'entrepôt du fournisseur. Le Client doit vérifier les produits à réception et formuler toute réserve écrite auprès du transporteur dans les 12 heures, avec copie à Hémera Distribution.

Article 7 — Mise en route des machines

Pour tout achat de machine professionnelle (autolaveuses, monobrosses, aspirateurs industriels, nettoyeurs haute pression), Hémera Distribution offre la mise en route sur site par un technicien qualifié : installation, paramétrage, formation utilisateur, vérification de conformité. Ce service est inclus en France métropolitaine pour toutes les machines éligibles.

Article 8 — Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit la résolution de la vente et autorise le Vendeur à reprendre les marchandises.

Article 9 — Garantie & SAV

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les machines bénéficient en outre de la garantie constructeur (Nilfisk, Viper, Numatic, ICA, Santoemma), généralement de 1 à 2 ans selon le modèle. Notre SAV accompagne le Client sur toute la durée : diagnostic, réparation, pièces détachées.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel non professionnel de la vente à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Voir notre page dédiée Retours & rétractation pour la procédure complète.

Exceptions : produits personnalisés (marque blanche à l'effigie du client), produits scellés ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, produits faits sur-mesure.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, marques) sont protégés. Voir nos mentions légales.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour les clients professionnels.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les clients non professionnels peuvent recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr) ou à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).